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Réglementation La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, précise les principes et les modalités du traitement informatique de données à caractère personnel ainsi qu’au traitement non automatisé de telles données dès lors qu’elles sont contenues dans un fichier informatique. La loi introduit et précise une notion de responsable […]

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