Réglementation
La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, précise les principes et les modalités du traitement informatique de données à caractère personnel ainsi qu’au traitement non automatisé de telles données dès lors qu’elles sont contenues dans un fichier informatique.
La loi introduit et précise une notion de responsable des données personnelles ainsi que de destinataire. Certains traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
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